Géolocaliser ses techniciens : ce que la loi permet

Une carte qui affiche vos techniciens en direct, c'est tentant : on voit qui est où, on envoie le plus proche sur l'urgence, et on se dit qu'au passage on contrôlera les heures. C'est précisément là que le droit freine. La géolocalisation des salariés n'est pas interdite, mais chaque usage doit servir une finalité précise, et le contrôle de la durée du travail reste l'exception. Le 18 mars 2026, la Cour de cassation a validé pour la première fois un tel dispositif, à des conditions que peu d'entreprises de maintenance, de nettoyage ou de dépannage remplissent. Nous avons croisé la décision, les règles de la CNIL et la documentation d'Odoo. Cet article n'est pas un conseil juridique : faites valider vos cas particuliers par un juriste.

Que dit la Cour de cassation du 18 mars 2026 ?

Idée reçue : « avec la carte, je contrôle les heures ». Réalité : c'est possible, mais seulement quand tout le reste a échoué.

L'affaire oppose un syndicat à Mediaposte, qui distribue des imprimés publicitaires. Ses distributeurs portent un boîtier, Distrio, qui enregistre leur position toutes les dix secondes pendant la tournée pour mesurer leur temps de travail. Le dossier revenait après une première cassation (19 décembre 2018, n° 17-14.631).

La Cour rappelle que la géolocalisation pour contrôler la durée du travail « n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace », et qu'elle n'est pas justifiée si le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Puis elle rejette le pourvoi du syndicat : le dispositif est validé. L'arrêt publié sur Légifrance retient que :

• l'autonomie des distributeurs était « réduite au choix des horaires de travail sur la journée » ;
• le boîtier ne s'activait que par une action du salarié, qui pouvait l'éteindre à tout moment ;
• un tiers de confiance enregistrait les parcours, et un échange n'avait lieu qu'au-delà de 5 % d'écart hebdomadaire avec le temps planifié ;
• auto-déclaration, sondages et accompagnement par un responsable avaient été jugés insuffisants.

En 2011, la géolocalisation d'un commercial libre de s'organiser était jugée injustifiée (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-18.036). En 2017, le Conseil d'État a confirmé la mise en demeure de la CNIL visant Odéolis, société de maintenance informatique qui géolocalisait les véhicules de ses techniciens itinérants : des documents déclaratifs suffisaient (CE, 15 décembre 2017, n° 403776). Un profil très proche du vôtre.

Dispatcher ou surveiller : où passe la frontière ?

Côté CNIL, géolocalisation rime avec finalité. Sa fiche sur la géolocalisation des véhicules des salariés cite un exemple parlant : identifier l'employé le plus proche d'une panne d'ascenseur. Elle exclut en revanche le contrôle permanent et la géolocalisation des salariés libres d'organiser leurs déplacements. Hors temps de travail, le salarié doit pouvoir désactiver la collecte ; l'employeur peut contrôler le nombre et la durée des désactivations.

La frontière tient moins à l'outil qu'à la question posée. « Qui est disponible au plus près ? » relève du dispatch. « À quelle heure est-il reparti de chez le client ? » relève du contrôle, et un juge vous demandera pourquoi un pointage ne suffisait pas. Optimiser les tournées face au prix du gazole reste une finalité reconnue, tant qu'elle ne masque pas un contrôle individuel.

Le marché pousse plus loin. Webfleet, avec OptiDrive 360, note chaque conducteur de 1 à 10 sur huit indicateurs et le classe face à ses collègues ; les caméras de Samsara détectent par IA somnolence et distraction. Or le règlement européen sur l'IA (2024/1689) classe « à haut risque » les systèmes destinés à surveiller et évaluer la performance et le comportement des travailleurs (annexe III, point 4). Le règlement « omnibus » 2026/1744, publié le 24 juillet 2026, a reporté ces obligations au 2 décembre 2027. La reconnaissance des émotions au travail est interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité.

Le trajet vers le premier client est-il du temps de travail ?

Le temps de travail effectif est celui où le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (article L3121-1 du Code du travail). Le trajet vers le lieu de travail n'en est pas ; s'il dépasse le temps normal de trajet, il ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière (article L3121-4).

Pour le temps de trajet, le salarié itinérant fait exception depuis le revirement du 23 novembre 2022 (Cass. soc., n° 20-21.924). Alignée sur le droit de l'Union, la Cour juge que les trajets entre le domicile et les premier et dernier clients qui répondent à cette définition sont du temps de travail effectif, hors du champ de l'article L3121-4. En l'espèce, un technico-commercial couvrant sept départements devait, au volant, répondre à l'employeur et aux clients et fixer des rendez-vous. L'appréciation se fait au cas par cas.

Conséquence : si votre planificateur appelle le technicien sur la route pour réorganiser sa journée, ce temps risque d'être requalifié. Ce n'est pas la carte qui tranche, c'est votre organisation. Odoo 19.4 affiche les temps de trajet dans le Gantt de Planning (via Mapbox) : utile pour planifier, mais leur traitement en paie reste à cadrer avec votre juriste.

Que fait vraiment Odoo avec la position de vos techniciens ?

Depuis la 19.2, Field Service n'est plus une application séparée : nous avons détaillé l'intégration de Field Service dans Planning. État des sources officielles en septembre 2026 :

• Interventions : selon la documentation Odoo 20.0, l'option Géolocalisation s'active dans les réglages de Planning. Le technicien est localisé quand il clique sur « Start » puis sur « Terminer » (« Sign In » et « Complete » dans la documentation) ; les coordonnées GPS sont inscrites dans l'historique de l'intervention. Le navigateur doit autoriser la localisation.
• Service sur site, carte des interventions : « My Map » montre au technicien les adresses de ses interventions du jour ; l'administrateur voit toutes les ressources et leurs lieux d'intervention. Depuis la 19.3, l'itinéraire suit l'ordre planifié ou un ordre optimisé. En Odoo 20, un bouton « Naviguer » ouvre Google Maps depuis la position actuelle du technicien.
• Carte en direct : les notes de version 19.3 annoncent une « live map » des techniciens. Odoo l'a démontrée le 25 septembre 2026 : la carte montre où se trouvent les techniciens qui ont un créneau en cours, avec une icône qui se déplace. Ni la documentation ni la démonstration ne précisent à quelle fréquence la position est actualisée ni comment la désactiver : testez-la sur une base de test avant de l'ouvrir.
• Présences : dans le code d'Odoo 19, le réglage « Device & Location Tracking » est désactivé par défaut. Activé, il enregistre au pointage la position GPS, l'adresse IP et le navigateur. Depuis la 19.4, une photo peut être prise au pointage d'entrée. Odoo a annoncé en septembre 2026, sans date, un géorepérage qui n'autorisera le pointage que dans des zones définies : un nouveau traitement de localisation à cadrer avant activation.

La géolocalisation documentée par Odoo est donc ponctuelle, déclenchée par le technicien lui-même, et désactivable dans les réglages. Surtout, l'horodatage des clics sur « Start » et « Terminer », ou un pointage, constitue cet « autre moyen » de mesurer le temps qu'exige la jurisprudence. En matière de géolocalisation, techniciens et planificateurs doivent savoir exactement ce qui est enregistré : montrez-leur l'écran.

Six règles pour une géolocalisation conforme

1. Écrivez la finalité avant d'activer. Dispatch, preuve d'intervention, sécurité : utiliser les données pour un autre but expose l'employeur, comme l'a montré l'arrêt de 2011.
2. Mesurez le temps sans la carte. Pointage, horodatage des interventions, feuilles de temps : si l'un existe, la géolocalisation ne peut pas contrôler la durée du travail.
3. Collectez au plus juste. Des positions aux étapes plutôt qu'un traçage continu, rien hors temps de travail.
4. Informez et consultez. Information préalable de chaque salarié (article L1222-4), consultation du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L2312-38), inscription au registre des traitements.
5. Limitez l'accès et la durée. Personnes habilitées seulement, pas de nom du conducteur communiqué au client sans nécessité, purge aux durées de la CNIL.
6. Tenez vos exclusions. Pas de suivi des représentants du personnel pendant leur mandat, pas de contrôle de vitesse, pas de notation automatisée sans analyse RGPD et IA.

Voyez aussi notre approche d'Odoo pour les sociétés de services sur site (maintenance, nettoyage, dépannage).

L'IA peut-elle noter vos techniciens ?

Les boîtiers télématiques mettent en avant des scores de conduite, des classements entre collègues ou des caméras qui détectent la fatigue. Avant d'y céder, lisez l'AI Act.

Ce que dit le règlement européen

Les systèmes d'IA destinés à surveiller et évaluer la performance et le comportement des travailleurs sont classés « à haut risque » (annexe III, point 4). Leurs obligations ont été reportées au 2 décembre 2027 par l'Omnibus numérique de juillet 2026. La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail est, elle, interdite depuis le 2 février 2025, sauf raisons médicales ou de sécurité.

Et Odoo ?

La documentation d'Odoo ne décrit aucune notation des techniciens par IA. Elle décrit deux positions par intervention, au démarrage et à la fin. C'est une bonne base pour rester du côté du dispatch. Si vous ajoutez un outil tiers qui note vos équipes, traitez-le comme un système sensible dès aujourd'hui.

Questions fréquentes

Peut-on sanctionner un retard constaté par la géolocalisation ?

C'est risqué. Si le dispositif n'a pas été annoncé pour cette finalité, ou si un autre moyen de contrôle existait, la preuve est illicite. Depuis l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge peut l'admettre seulement si elle est indispensable et l'atteinte strictement proportionnée. Appuyez-vous plutôt sur l'heure de pointage ou de démarrage de l'intervention.

Faut-il consulter le CSE ?

Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés : le CSE est informé et consulté avant la décision de mettre en œuvre un moyen de contrôle de l'activité (article L2312-38). Quelle que soit la taille de l'entreprise, chaque salarié est informé au préalable (article L1222-4).

Combien de temps conserver les positions ?

Selon la CNIL : deux mois en principe ; un an pour optimiser les tournées ou prouver une intervention faute d'autre moyen ; cinq ans pour le suivi du temps de travail. Dans Odoo, les coordonnées restent dans l'historique de l'intervention ou du pointage ; la documentation ne mentionne pas de purge automatique, prévoyez la vôtre.

Conclusion

La carte n'est pas une pointeuse. L'arrêt du 18 mars 2026 ouvre une porte étroite, taillée pour des salariés sans autonomie et sans autre moyen de contrôle. Pour une société de services sur site, la voie sûre est ailleurs : géolocaliser pour dispatcher, horodater pour compter, informer avant d'activer. En Suisse, l'article 26 de l'OLT 3 interdit les systèmes destinés à surveiller le comportement des travailleurs : vos règles sont à revoir à cette aune.