Facture électronique : un mois après, où en êtes-vous ?

Depuis le 1er septembre 2026, la facture électronique est une réalité pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Un mois plus tard, les messages se brouillent. « Pas de sanction en 2026 », « seuls les grands comptes sont concernés », « un PDF par e-mail suffit » : ces raccourcis circulent. Ils sont faux ou incomplets.

Dans cette enquête, nous confrontons chaque idée reçue aux textes officiels, dates à l'appui : calendrier, tolérance annoncée par Bercy, circuit d'une facture, nouvelles mentions et Odoo, désormais plateforme agréée. Vous dirigez une agence, une ESN ou une société de services ? Vous devez déjà recevoir des factures électroniques. Vous devrez les émettre au plus tard le 1er septembre 2027. Informations à jour à la date de rédaction, fin septembre 2026.

Qu'est-ce qui est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ?

Idée reçue : la facturation électronique 2026 ne concerne que les grands comptes. Les PME ont jusqu'en 2027.

Les faits : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille, y compris en franchise en base. La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée. L'émission et la transmission de certaines données à l'administration (e-reporting) suivent, elles, un calendrier par taille.

La taille s'apprécie par SIREN, au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Où en est-on ? Le 11 juillet, Bercy indiquait que 2 millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée. Le 26 août, Public Sénat rapportait que 58 % des entreprises avaient choisi la leur.

Verdict : une PME n'émet pas encore, mais elle doit déjà recevoir. Sans plateforme désignée, c'est votre priorité.

« Pas de sanction en 2026 » : ce que dit vraiment le gouvernement

Idée reçue : aucune amende ne tombera en 2026. On peut attendre.

Les faits : le 11 juillet 2026, David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics, a annoncé qu'il n'y aurait « pas, au démarrage de cette réforme, de sanctions pour les entreprises de bonne foi » (communiqué du ministère de l'Économie). Le guide pratique de démarrage de la DGFiP pose la condition : être engagé dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L'inertie, l'évitement ou le refus durable ne sont pas couverts. Et le guide le précise : ce n'est ni un report ni une suspension.

Les sanctions restent dans la loi. Montants en vigueur depuis la loi de finances pour 2026 :

• Facture non émise sous forme électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par an (article 1737 du CGI).
• E-reporting manquant : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par an (article 1788 D du CGI).
• Aucune plateforme de réception : 500 € trois mois après une mise en demeure infructueuse, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois.
• Première infraction : pas d'amende si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.

Verdict : la tolérance protège ceux qui avancent et peuvent le prouver. Conservez des preuves datées : contrat de plateforme, tickets, échanges avec votre éditeur.

Comment circule une facture électronique ?

Idée reçue : j'envoie déjà mes factures en PDF par e-mail, donc je suis prêt.

Les faits : pour l'administration, un simple PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique. Celle-ci contient des données structurées, dans l'un des trois formats du socle : Factur-X (un PDF qui embarque un fichier XML), UBL ou CII. Le circuit :

1. Vous créez la facture dans votre logiciel. S'il n'est pas lui-même plateforme agréée, il doit être raccordé à l'une d'elles.
2. Votre plateforme interroge l'annuaire central, géré par l'administration, avec le SIREN du client. Elle y trouve la plateforme de réception de ce client.
3. Elle lui transmet la facture, qui est mise à disposition de votre client.
4. Votre plateforme extrait les données utiles et les transmet au portail public de facturation (PPF), qui les centralise pour l'administration.
5. Des statuts remontent tout au long du cycle de vie.

Quatre statuts sont obligatoires : Déposée, Rejetée, Refusée et Encaissée. Le rejet vient d'une plateforme : format non conforme, donnée manquante, destinataire introuvable. Le refus vient du client, doit être motivé et ne couvre pas un simple litige commercial. Le statut Encaissée porte la date et le montant du paiement.

L'e-reporting couvre ce qui échappe à la facture électronique : ventes aux particuliers (montants cumulés par jour), opérations avec des clients étrangers, et paiements des prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement.

Mi-septembre, l'intégrateur Yad relevait les premiers incidents : factures rejetées, erreurs d'annuaire, inscriptions inachevées. Le guide de la DGFiP prévoit ces cas et admet un canal de secours, à régulariser ensuite.

Qu'est-ce qui change sur vos factures ?

Idée reçue : les mentions obligatoires ne bougent pas.

Les faits : les mentions actuelles restent, et quatre s'ajoutent (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Elles s'appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux factures des grandes entreprises et ETI, et à partir du 1er septembre 2027 à celles des PME et micro-entreprises. La fiche Service-Public sur la facturation électronique les liste.

Pour une agence ou une ESN, la dernière ligne compte. Sur les prestations de services, la TVA est due par défaut à l'encaissement : vous transmettrez donc vos données de paiement, via le statut Encaissée. Si vous avez opté pour les débits, la mention devient obligatoire et ces données ne sont plus attendues.

Verdict : le chantier porte sur vos données. SIREN sur chaque fiche client, nature de l'opération sur chaque produit ou service.

Odoo, plateforme agréée : ce que ça change pour vous

Idée reçue : avec Odoo, il faudra payer une plateforme en plus.

Les faits : Odoo figure sur la liste officielle des plateformes agréées publiée sur impots.gouv.fr, avec un numéro d'immatriculation délivré le 15 avril 2026. L'accès à la plateforme est compris dans l'abonnement Odoo, et gratuit pour une base qui n'utilise que l'app Comptabilité ou Facturation (offre « One App Free »), selon Odoo. Le module s'appelle « France – E-Invoicing (Approved Platform) » (l10n_fr_pdp). Selon la documentation officielle d'Odoo pour la France, il permet de :

• s'inscrire à l'annuaire depuis les paramètres, après authentification d'un représentant légal, pièce d'identité à l'appui, et signature électronique de l'attestation de désignation ;
• vérifier, depuis la fiche contact, qu'un client figure dans l'annuaire ;
• émettre vos factures B2B France, au format UBL, et suivre leur statut d'envoi ;
• recevoir les factures fournisseurs en Factur-X, UBL ou CII, importées en brouillon ;
• refuser une facture fournisseur avec un code motif ;
• transmettre automatiquement l'e-reporting, sous forme de rapport XML tous les dix jours.

Points d'attention : chaque ligne de facture doit porter exactement une taxe, et une facture B2B déjà transmise ne peut plus être remise en brouillon. Par défaut, l'envoi est limité à un nombre de factures par jour, de 50 à 100 selon un intervenant d'Odoo, et le support lève la limite sur demande. Une action « Enrichir » récupère en masse l'identifiant de facturation électronique des clients. La documentation décrit le module pour Odoo 18, 19 et 20. Pour Odoo 17, un portage a été publié le 30 juillet 2026 dans le dépôt officiel d'Odoo, mais la documentation 17.0 ne le mentionne pas encore. Le module n'existe pas pour Odoo 16 et avant.

Verdict : la plateforme est incluse. Le vrai travail reste le paramétrage : taxes, fiches clients, journaux, droits d'accès. C'est l'objet de nos services d'intégration Odoo.

Que faire d'ici le 1er septembre 2027 ?

Vous êtes une PME ? Dans la réforme de la facturation électronique, il vous reste moins d'un an pour émettre.

1. Sécuriser la réception, dès maintenant. Plateforme choisie, attestation signée, inscription à l'annuaire vérifiée.
2. Cartographier vos flux. Clients entreprises en France, particuliers, clients étrangers, secteur public : chacun suit un circuit différent.
3. Fiabiliser vos données clients. SIREN, adresses de livraison, nature de chaque produit ou service.
4. Clarifier votre régime de TVA. Encaissements ou débits : cela fixe vos mentions et vos données de paiement.
5. Mettre Odoo à niveau. Version 17, 18, 19 ou 20, module activé, taxes vérifiées.
6. Tester en réel. L'émission volontaire avant 2027 est permise, sur quelques clients. En cas d'échec, le retour temporaire à vos habitudes est admis.
7. Former et documenter. Distinguer rejet et refus, suivre les statuts, garder une trace de chaque étape.

Temps passé, acomptes, TVA à l'encaissement : les ESN ont des enjeux propres, détaillés dans notre accompagnement Odoo dédié aux ESN.

L'IA lira-t-elle vos factures à votre place ?

Idée reçue tenace : « avec l'IA, plus besoin de saisir les factures fournisseurs ». La réforme change la donne, mais pas comme on le croit.

La facture électronique rend l'OCR secondaire

Une facture reçue via une plateforme agréée arrive dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Ses données se lisent directement, sans reconnaissance de caractères. Dans Odoo, la documentation indique que les factures reçues sont importées en brouillon plusieurs fois par jour. Pour Odoo 20, Odoo a montré en keynote des factures comptabilisées directement, sauf anomalie ou doublon, en s'appuyant sur l'historique ; ce comportement n'est décrit ni dans les notes de version ni dans la documentation. C'est de l'échange de données, pas de l'IA.

Là où l'IA reste utile

• Les factures hors réforme (fournisseurs étrangers, documents papier) et les notes de frais se numérisent toujours par OCR et IA, au prix d'un crédit par document.
• L'app Documents peut trier automatiquement ce qui arrive par e-mail, selon une consigne donnée à chaque dossier.

Aucune IA ne dispense de passer par une plateforme agréée pour recevoir et, à terme, émettre. Le vrai gain vient de la structure des données, que l'IA ne fait que compléter.

Questions fréquentes

Mon entreprise est suisse : suis-je concernée ?

Sans établissement stable en France, non : selon la DGFiP, les assujettis non établis en France ne sont pas concernés par la facturation électronique. Exception : l'e-reporting, si vous êtes redevable de la TVA française sur certaines opérations, par exemple des ventes à des particuliers en France hors guichet unique. Avec un établissement stable en France, vos obligations sont celles d'une entreprise française.

Je suis micro-entrepreneur : qu'est-ce qui change pour moi ?

Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques, même en franchise en base : choisissez une plateforme agréée. Vous émettrez vos factures électroniques à vos clients professionnels français au plus tard le 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers relèveront de l'e-reporting à la même date, tous les deux mois en franchise en base.

Je suis sur une ancienne version d'Odoo : que faire ?

En Odoo 18, 19 ou 20, activez le module. En Odoo 17, le portage existe depuis fin juillet 2026 : mettez à jour votre code et testez avant d'activer. En Odoo 16 ou antérieur, le module n'existe pas : migrez, ou raccordez votre Odoo à une autre plateforme agréée par un connecteur maintenu. La réception étant déjà exigée, désignez une plateforme sans attendre la fin de la migration.

Conclusion

Un mois après le 1er septembre, trois certitudes. Recevoir est obligatoire pour tous. La tolérance récompense la bonne foi documentée, pas l'attente. Et pour une PME, septembre 2027 se prépare maintenant : données clients, régime de TVA, version d'Odoo.